Orientation (UE) 2022/988 de la Banque centrale européenne du 2 mai 2022 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (BCE/2022/18)

«5 Une décote de 28,4 % s’applique aux titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (retail mortgage-backed debt instrument — RMBD).».

1 La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.

2 Les BCN prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 8 juillet 2022. Elles communiquent à la Banque centrale européenne les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 20 mai 2022.

Les BCN sont destinataires de la présente orientation.