Règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2022

CELEX: 32022R0042
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-11-08
In force since: 2022-01-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/42/oj

Text

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Article premier

Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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