Règlement d’exécution (UE) 2022/45 de la Commission du 13 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les cas de non-respect et les cas de non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre de ce Fonds

Les cas de non-respect, par un État membre, des règles de la politique commune de la pêche (PCP) qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement pour une demande de paiement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1139 sont précisés à l’annexe du présent règlement.

Les cas de non-respect grave, par un État membre, des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner une suspension des paiements conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2021/1139 correspondent aux cas de non-respect visés à l’article 1er, lorsqu’un État membre faisant l’objet d’une interruption du délai de paiement pour une demande de paiement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1139 ne prend pas les mesures requises pour se mettre en conformité pendant la durée de cette interruption.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.