Règlement d’exécution (UE) 2022/79 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel

Le présent règlement établit des règles pour l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel visées à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (les «données de mise en œuvre»).

Les autorités de gestion enregistrent et fournissent à la Commission les données de mise en œuvre de chaque opération bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la gestion partagée conformément au format établi à l’annexe I.

Les autorités de gestion présentent les données de mise en œuvre visées à l’article 2 conformément aux spécifications prévues dans les tableaux figurant à l’annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.