Règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission du 29 mars 2022 portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Au point 1 de l’annexe du règlement (UE) 2021/953, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) date de la vaccination, indiquant la date de la dernière dose reçue (les certificats détenus par des personnes âgées de 18 ans et plus attestant l’achèvement du schéma de primovaccination ne sont acceptés que si 270 jours au plus se sont écoulés depuis la date de l’administration de la dernière dose dudit schéma);».

Jusqu’au 6 avril 2022, les États membres peuvent également appliquer le point 1 h) de l’annexe du règlement (UE) 2021/953, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2288, aux certificats détenus par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.