Règlement d’exécution (UE) 2022/674 de la Commission du 22 avril 2022 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

«1 Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC 7307931191, 7307931991 et 7307998092) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A099).».

Les autorités douanières des États membres corrigent les déclarations en douane acceptées à partir du 26 janvier 2022 sur lesquelles l’article 1er du présent règlement a une incidence et perçoivent rétroactivement les droits antidumping sur les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 26 janvier 2022. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.