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Règlement d’exécution (UE) 2022/731 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

CELEX
32022R0731
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-05-12
In force since
2022-05-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le tableau figurant à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 est remplacé par le tableau suivant: PaysSociétéCode additionnel TARICCanadaBIOX Corporation, Oakville, Ontario, CanadaB107CanadaDSM Nutritional Products Canada Inc., Dartmouth, Nova Scotia, CanadaC114CanadaRothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, CanadaB108CanadaVerbio Diesel Canada Corporation, Welland, Ontario, CanadaC600

Article 2

Le tableau figurant à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 est remplacé par le tableau suivant: PaysSociétéCode additionnel TARICCanadaBIOX Corporation, Oakville, Ontario, CanadaB107CanadaDSM Nutritional Products Canada Inc., Dartmouth, Nova Scotia, CanadaC114CanadaRothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, CanadaB108CanadaVerbio Diesel Canada Corporation, Welland, Ontario, CanadaC600

Article 3

1 Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2157.

2 Aucun droit définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

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Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

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