Règlement d’exécution (UE) 2022/791 de la Commission du 19 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 en ce qui concerne la notification des niveaux des stocks de céréales, de graines oléagineuses et de riz

Sauf dispositions contraires des actes visés à l’article 1er, lorsque des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des opérateurs n’ont pas notifié à la Commission les informations ou les documents requis dans les délais impartis [déclaration portant la mention néant («nil return»)], ils sont réputés avoir notifié ce qui suit: a) dans le cas des prix, une absence d’information; b) dans le cas d’autres données quantitatives, une valeur nulle; c) dans le cas d’informations qualitatives, une situation «rien à signaler». Dans tous les cas, la Commission décide si la valeur par défaut doit être publiée et/ou remplacée par une estimation de la Commission ou par la mention d’un défaut de notification.»;

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.