Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement fixe les règles relatives aux frais que l’AEMF peut facturer aux administrateurs d’indices de référence en ce qui concerne l’agrément, la reconnaissance et la surveillance.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «indice de référence d’importance critique»: un indice de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011; 2) «indice de référence de pays tiers»: un indice de référence dont l’administrateur est situé en dehors de l’Union.

1 Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers qui demande une reconnaissance en vertu de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de reconnaissance de 40000 EUR.

2 L’administrateur d’un indice de référence d’importance critique qui demande un agrément en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 250000 EUR.

3 Les frais d’agrément et les frais de reconnaissance sont payés au moment de l’introduction de la demande, à la réception de la note de débit de l’AEMF.

4 Dans le cas de demandes reçues par les autorités nationales compétentes après le 1er octobre 2021 et transférées à l’AEMF, les frais de reconnaissance sont payés au début de 2022.

5 Les frais de reconnaissance et les frais d’agrément ne sont pas remboursés.

1 L’administrateur d’un ou plusieurs indices d’importance critique paie des frais annuels de surveillance: a) de 250000 EUR, dans les cas où l’AEMF doit présider un collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011; b) de 200000 EUR, dans les cas où l’AEMF n’a pas à présider de collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011.

2 Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers et reconnu par l’AEMF paie un montant de frais annuels de surveillance calculé comme suit: a) le montant de frais de surveillance annuels pour une année donnée (n) est le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus, ajusté par application d’un coefficient de chiffre d’affaires; b) le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus pour une année donnée (n) est égal au budget de surveillance de l’AEMF pour le règlement (UE) 2016/1011 pour cette année (n), moins les frais de surveillance annuels dus à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence d’importance critique pour l’année (n); c) pour chaque administrateur de pays tiers, le coefficient de chiffre d’affaires correspond à la part que représente son chiffre d’affaires applicable dans le chiffre d’affaires global généré par tous les administrateurs de pays tiers reconnus d) Les frais de surveillance annuels minimaux pour les administrateurs de pays tiers reconnus sont de 20000 EUR, y compris lorsque le chiffre d’affaires applicable de l’administrateur de pays tiers reconnu est égal à zéro.

3 Les administrateurs d’indices de référence paient leurs frais de surveillance annuels à l’AEMF au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle ils sont dus. Si les informations relatives aux années civiles précédentes ne sont pas disponibles, les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels. Les frais annuels payés ne sont pas remboursés.

Par dérogation à l’article 4, les frais de surveillance dus pour la première année par les administrateurs de pays tiers reconnus et les administrateurs d’indices de référence d’importance critique agréés, c’est-à-dire pour l’année au cours de laquelle ils ont été reconnus ou agréés, sont réduits par application du coefficient suivant: Ces frais de surveillance pour la première année sont payés après que l’administrateur a été informé par l’AEMF que sa demande a été acceptée, et dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit correspondante de l’AEMF. Par dérogation, lorsqu’un administrateur d’indice de référence est agréé au cours du mois de décembre, il ne paie pas de frais de surveillance pour la première année.

Le chiffre d’affaires d’un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu correspond aux revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence par des entités surveillées dans l’Union au cours de son dernier exercice financier complet. Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit chaque année à l’AEMF des chiffres audités confirmant les revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence dans l’Union. Ces chiffres sont certifiés par un audit externe et sont soumis à l’AEMF par voie électronique avant le 30 septembre de chaque année. Si un administrateur de pays tiers est reconnu après le 30 septembre d’une année civile, il fournit ces chiffres immédiatement après sa reconnaissance, et avant la fin de l’année civile où il est reconnu. Les documents contenant les chiffres audités sont fournis dans une langue communément utilisée dans les services financiers. Si les revenus déclarés sont exprimés dans une devise autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle les revenus ont été enregistrés. À cette fin, le taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale européenne. Les administrateurs de pays tiers reconnus avant le 1er janvier 2022 fournissent à l’AEMF leur chiffre d’affaires de 2020 avant le 31 janvier 2022.

1 Tous les frais sont payables en euros.

2 Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.

1 Les frais de demande, d’agrément ou d’extension de l’agrément sont dus à la date où l’administrateur d’indices de référence introduit sa demande et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.

2 L’AEMF ne rembourse pas les frais à un administrateur d’indice de référence qui décide de retirer sa demande d’agrément.

1 Les frais de surveillance annuels visés à l’article 4 pour un exercice annuel sont payés à l’AEMF avant le 31 mars de l’année civile pour laquelle ils sont dus. Les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels.

2 L’AEMF ne rembourse pas les frais de surveillance annuels.

3 L’AEMF envoie la facture à l’administrateur d’indice de référence au moins 30 jours avant l’échéance du paiement.

1 En cas de délégation de tâches par l’AEMF à des autorités nationales compétentes, seule l’AEMF facture les frais de reconnaissance et les frais annuels de surveillance aux administrateurs de pays tiers et aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique.

2 L’AEMF rembourse aux autorités nationales compétentes, pour les coûts réels supportés par suite du travail effectué en application du règlement (UE) 2016/1011, un montant remplissant les conditions suivantes: a) l’AEMF et l’autorité compétente ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches; b) ce montant est inférieur au montant total des frais de surveillance payés à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence concernés.

1 L’article 3 ne s’applique pas aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers déjà agréés ou reconnus par des autorités nationales compétentes avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, au cas où le présent règlement entrerait en vigueur après le troisième mois de 2022, les frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF sont dus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.

3 Aux fins du calcul, à l’article 4, paragraphe 2, des frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF, le chiffre d’affaires applicable est, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), provisoirement basé sur les revenus générés en 2021. Lorsque les comptes audités de 2021 sont disponibles, les administrateurs d’indice de référence les soumettent sans délai à l’AEMF. L’AEMF recalcule les frais de surveillance annuels pour 2021 sur la base des comptes audités et adresse à chaque administrateur d’indice de référence une facture finale correspondant à la différence.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.