Règlement d’exécution (UE) 2022/918 de la Commission du 13 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» mentionné à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la période de référence conformément à l’annexe du présent règlement.

Le rapport triennal sur la qualité concernant le thème «Chaînes de valeur mondiales» est transmis dans les 24 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.