Règlement délégué (UE) 2022/954 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) no 183/2014 en ce qui concerne la spécification du calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«6 Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu’ils calculent les ajustements pour risque de crédit spécifique aux fins de l’attribution des pondérations de risque visées à l’article 127, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 à la fraction non garantie d’une exposition en défaut, les établissements incluent toute différence positive entre le montant dû par le débiteur sur cette exposition et la somme des éléments suivants: a) la réduction supplémentaire de fonds propres si l’exposition était entièrement passée en perte; et b) toute réduction de fonds propres déjà existante liée à cette exposition.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.