Règlement d’exécution (UE) 2022/980 de la Commission du 23 juin 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 en ce qui concerne les droits additionnels à l’importation dans le secteur du sucre

CELEX: 32022R0980
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-23
In force since: 2022-06-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/980/oj

Text

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Article premier

À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 75/2013, la date du «30 septembre 2022» est remplacée par celle du «30 septembre 2027».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2022.

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