Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217

Le présent règlement établit: a) les règles et conditions détaillées régissant l’utilisation du portail pour les transporteurs et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au portail pour les transporteurs, prévues à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; b) un dispositif d’authentification pour les transporteurs, afin de leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, ainsi que des règles et conditions détaillées concernant l’enregistrement des transporteurs dans le dispositif d’authentification; c) les détails des procédures à suivre lorsqu’il est techniquement impossible pour les transporteurs d’accéder au portail pour les transporteurs, conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «interface des transporteurs»: le portail pour les transporteurs qui doit être développé par l’eu-LISA conformément à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 et qui consiste en une interface informatique connectée à une base de données en lecture seule; b) «lignes directrices techniques»: la partie des spécifications techniques visées à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 qui est pertinente pour les transporteurs aux fins de la mise en œuvre du dispositif d’authentification et du développement du format des messages de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement; c) «personnel dûment autorisé»: les personnes employées ou engagées contractuellement par le transporteur ou par d’autres personnes morales ou physiques agissant sous la direction ou la surveillance de ce transporteur, qui sont chargées de vérifier le statut des voyageurs pour le compte du transporteur, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.

1 Les transporteurs lancent une interrogation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240 («interrogation de vérification»), par l’intermédiaire de l’interface des transporteurs.

2 L’interrogation de vérification est lancée au plus tôt 48 heures avant l’heure de départ prévue.

3 Les transporteurs veillent à ce que seul le personnel dûment autorisé ait accès à l’interface des transporteurs. Les transporteurs mettent en place au moins les mécanismes suivants: a) des mécanismes physiques et logiques de contrôle d’accès pour empêcher l’accès non autorisé à l’infrastructure ou aux systèmes utilisés par les transporteurs; b) un mécanisme d’authentification; c) la tenue de registres permettant de garantir la traçabilité de l’accès; d) un réexamen régulier des droits d’accès.

1 Les transporteurs se connectent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants: a) une connexion réseau prévue à cet effet; b) une connexion internet.

2 Les transporteurs accèdent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants: a) une interface système à système (interface de programmation); b) une interface web (navigateur); c) une application pour appareils mobiles.

1 Afin de lancer une interrogation de vérification, le transporteur fournit les données suivantes sur le voyageur: a) le nom (nom de famille); le ou les prénoms; b) la date de naissance, le sexe et la nationalité; c) le type de document de voyage, le numéro du document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance de ce document; d) la date d’expiration de la validité du document de voyage; e) le jour prévu de l’arrivée à la frontière de l’État membre d’entrée; f) l’un des éléments suivants: i) l’État membre d’entrée prévu; ii) lorsque l’État membre d’entrée prévu peut être identifié, un aéroport de l’État membre d’entrée; g) les détails (date et heure locales du départ prévu, numéro d’identification, le cas échéant, ou autre moyen d’identification du transport) des moyens de transport utilisés pour accéder au territoire d’un État membre.

2 Pour fournir les informations visées au paragraphe 1, points a) à d), les transporteurs sont autorisés à scanner la bande de lecture optique du document de voyage.

3 Lorsque le passager ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2018/1240 conformément à l’article 2 dudit règlement ou qu’il est en transit aéroportuaire, le transporteur peut le préciser dans l’interrogation de vérification.

4 Les transporteurs peuvent lancer une interrogation de vérification pour un ou plusieurs passagers. L’interface des transporteurs inclut la réponse visée à l’article 6 pour chaque passager couvert par l’interrogation.

1 Lorsque le passager ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2018/1240 conformément à l’article 2 dudit règlement ou qu’il est en transit aéroportuaire, la réponse est «Sans objet». Dans tous les autres cas, la réponse est «OK» ou «Pas OK». Lorsqu’une interrogation de vérification donne lieu à une réponse «Pas OK», il est précisé dans cette dernière que la réponse provient du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

2 Pendant la période transitoire visée à l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les réponses aux interrogations de vérification sont déterminées conformément aux règles suivantes: a) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée: OK; b) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée: OK; c) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée, mais que le transporteur indique que l’une des conditions visées au paragraphe 1, est remplie: Sans objet; d) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée («VTL») valable pour la date d’entrée et si l’État membre d’entrée correspond à celui de la VTL: OK; e) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée et si l’État membre d’entrée ne correspond pas à celui de la VTL: OK.

3 Pendant la période de franchise visée à l’article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, les réponses aux interrogations de vérification sont déterminées conformément aux règles suivantes: a) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée: OK; b) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée et s’il s’agit de la première fois depuis la fin de la période transitoire qu’il pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS: OK; c) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée, s’il s’agit de la première fois depuis la fin de la période transitoire qu’il pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS et si l’État membre d’entrée correspond à celui de la VTL: OK; d) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée, s’il s’agit au moins de la deuxième fois depuis la fin de la période transitoire qu’il pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS et si l’État membre d’entrée correspond à celui de la VTL: OK; e) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée et s’il s’agit au moins de la deuxième fois depuis la fin de la période transitoire qu’il pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS: Pas OK; f) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée, mais que le transporteur confirme, dans l’interrogation de vérification, que l’une des conditions visées au paragraphe 1, est remplie: Sans objet; g) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée, s’il s’agit de la première fois depuis la fin de la période transitoire qu’il pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS et si l’État membre d’entrée ne correspond pas à celui de la VTL: OK; h) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée, s’il s’agit au moins de la deuxième fois depuis la fin de la période transitoire qu’il pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS et si l’État membre d’entrée ne correspond pas à celui de la VTL: Pas OK; i) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée et pénètre sur le territoire d’un État membre appliquant le règlement ETIAS: Pas OK.

4 Après la fin de la période de franchise visée à l’article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, les réponses aux interrogations de vérification sont déterminées conformément aux règles suivantes: a) Jusqu’à la mise en service du système d’information sur les visas visé dans le règlement (CE) no 767/2008: i) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée: OK; ii) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée: Pas OK; iii) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée, mais que le transporteur confirme, dans l’interrogation de vérification, que l’une des conditions visées au paragraphe 1, première phrase, est remplie: Sans objet; iv) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée et si l’État membre d’entrée correspond à celui de la VTL: OK; v) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée et si l’État membre d’entrée ne correspond pas à celui de la VTL: Pas OK. b) À partir de la mise en service du système d’information sur les visas: i) si le ressortissant de pays tiers dispose d’une autorisation de voyage en cours de validité pour la date d’entrée et s’il reste au moins 1 jour de séjour autorisé: OK; ii) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée ou s’il reste 0 jour de séjour autorisé: Pas OK; iii) si le ressortissant d’un pays tiers ne dispose pas d’une autorisation de voyage valable pour la date d’entrée, mais que le transporteur confirme, dans l’interrogation de vérification, que l’une des conditions visées au paragraphe 1, est remplie: Sans objet; iv) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée, si l’État membre d’entrée correspond à celui de la VTL et s’il reste au moins 1 jour de séjour autorisé: OK; v) si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une autorisation de voyage à VTL valable pour la date d’entrée et si l’État membre d’entrée ne correspond pas à celui de la VTL: Pas OK.

L’eu-LISA précise, dans les lignes directrices techniques, les formats de données et la structure des messages à utiliser pour la transmission des interrogations de vérification et des réponses correspondantes par l’intermédiaire de l’interface des transporteurs. L’eu-LISA prévoit l’utilisation d’au moins les formats de données suivants: a) EDIFACT/ONU; b) PAXLST/CUSRES; c) XML; d) JSON.

1 Les données relatives aux autorisations de voyage délivrées, annulées et révoquées sont extraites automatiquement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages au moins une fois par jour, et transférées dans la base de données en lecture seule.

2 Toutes les extractions de données en vue de leur transfert dans la base de données en lecture seule conformément au paragraphe 1 sont consignées dans un registre.

3 L’eu-LISA est chargée de la sécurité de l’interface des transporteurs, de la sécurité des données à caractère personnel qu’elle contient ainsi que du processus d’extraction du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages des données visées au paragraphe 1 et de leur transfert dans la base de données en lecture seule. Les modalités de mise en œuvre technique sont tirées du plan de sécurité à l’issue du processus d’évaluation des risques.

4 Il n’est pas possible de transférer des données depuis la base de données en lecture seule vers le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

1 L’eu-LISA développe un dispositif d’authentification tenant compte des informations sur la gestion des risques en matière de sécurité et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ainsi que des principes en matière de contrôle d’accès, notamment concernant la responsabilité, et permettant de retrouver l’auteur d’une interrogation de vérification.

2 Les modalités du dispositif d’authentification sont exposées dans les lignes directrices techniques.

3 Le dispositif d’authentification est testé conformément à l’article 12.

4 Lorsque les transporteurs accèdent à l’interface des transporteurs par l’intermédiaire de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), le dispositif d’authentification est mis en œuvre au moyen d’une authentification mutuelle.

1 Les transporteurs visés à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240 qui exercent des activités et transportent des passagers sur le territoire des États membres sont tenus de s’enregistrer avant d’avoir accès au dispositif d’authentification.

2 L’eu-LISA met à disposition un formulaire d’enregistrement à remplir en ligne sur un site internet public. L’envoi du formulaire d’enregistrement n’est possible que si tous les champs ont été correctement remplis.

3 Le formulaire d’enregistrement comporte des champs exigeant des transporteurs qu’ils fournissent les informations suivantes: a) la raison sociale du transporteur ainsi que ses coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale); b) les coordonnées du représentant légal de la société demandant l’enregistrement et des points de contact de secours (noms, numéros de téléphone, adresses électronique et postale) ainsi que l’adresse électronique fonctionnelle et les autres moyens de communication que le transporteur entend utiliser aux fins des articles 13 et 14; c) l’État membre ou le pays tiers qui a procédé à l’immatriculation officielle visée au paragraphe 6 et le numéro d’immatriculation, le cas échéant; d) lorsque le transporteur a joint, conformément au paragraphe 6, un certificat d’immatriculation officielle par un pays tiers, les États membres dans lesquels il exerce ou a l’intention d’exercer ses activités au cours de l’année suivante.

4 Le formulaire d’enregistrement informe les transporteurs des exigences minimales en matière de sécurité. Les transporteurs garantissent le respect des objectifs suivants: a) recenser et gérer les risques en matière de sécurité liés à la connexion à l’interface des transporteurs; b) protéger les environnements et les appareils connectés à l’interface des transporteurs; c) détecter les incidents de cybersécurité, les analyser, y réagir et les surmonter.

5 Le formulaire d’enregistrement exige des transporteurs qu’ils déclarent: a) qu’ils exercent des activités et transportent des voyageurs sur le territoire des États membres ou qu’ils ont l’intention de le faire dans les six prochains mois; b) qu’ils auront accès à l’interface des transporteurs et qu’ils l’utiliseront conformément aux exigences minimales en matière de sécurité énoncées dans le formulaire d’enregistrement, conformément au paragraphe 4; c) que seul le personnel dûment autorisé aura accès à l’interface des transporteurs.

6 Le formulaire d’enregistrement exige des transporteurs qu’ils joignent une copie électronique de leurs actes constitutifs, y compris leurs statuts, ainsi qu’une copie électronique d’un certificat de leur immatriculation officielle par au moins un État membre, le cas échéant, ou par un pays tiers, rédigé ou officiellement traduit dans l’une des langues officielles de l’Union ou en islandais ou norvégien. Une copie électronique d’une autorisation d’exercer dans un ou plusieurs États membres, par exemple un certificat de transporteur aérien, peut remplacer le certificat d’immatriculation officielle.

7 Le formulaire d’enregistrement notifie aux transporteurs: a) qu’ils sont tenus d’informer l’eu-LISA, au moyen des coordonnées de l’eu-LISA précisées à cette fin, de tout changement concernant les informations visées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ou en cas de modifications techniques relatives à leur connexion «système à système» à l’interface des transporteurs et qui peuvent nécessiter des essais supplémentaires conformément à l’article 12; b) qu’ils seront automatiquement retirés du dispositif d’authentification si les registres montrent qu’ils n’ont pas utilisé l’interface des transporteurs pendant une période d’un an; c) qu’ils peuvent être retirés du dispositif d’authentification en cas de violation des dispositions du présent règlement, des exigences en matière de sécurité visées au paragraphe 4 ou des lignes directrices techniques, y compris en cas d’utilisation abusive de l’interface des transporteurs; d) qu’ils sont tenus d’informer l’eu-LISA de toute violation de données à caractère personnel susceptible de se produire et de réexaminer régulièrement les droits d’accès de leur personnel spécialisé.

8 Lorsque le formulaire d’enregistrement a été présenté correctement, l’eu-LISA enregistre le transporteur et l’informe qu’il a été enregistré. Lorsque le formulaire d’enregistrement n’a pas été présenté correctement, l’eu-LISA refuse l’enregistrement et informe le transporteur des motifs du refus.

9 L’eu-LISA tient à jour un registre des transporteurs enregistrés. Les données à caractère personnel contenues dans le registre des transporteurs sont effacées au plus tard un an après le retrait du dispositif d’authentification du transporteur concerné.

1 Lorsque le transporteur informe l’eu-LISA qu’il n’exerce plus d’activités ou ne transporte plus de voyageurs sur le territoire des États membres, l’eu-LISA retire le transporteur du dispositif d’authentification.

2 Lorsque les registres montrent que le transporteur n’a pas utilisé l’interface des transporteurs pendant une période d’un an, il est automatiquement retiré du dispositif d’authentification.

3 Lorsqu’un transporteur ne remplit plus les conditions visées à l’article 10, paragraphe 5, ou a enfreint les dispositions du présent règlement, les exigences en matière de sécurité visées à l’article 10, paragraphe 4, ou les lignes directrices techniques, y compris en cas d’utilisation abusive de l’interface des transporteurs, l’eu-LISA peut retirer le transporteur du dispositif d’authentification.

4 L’eu-LISA informe le transporteur de son intention de le retirer du dispositif d’authentification conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, ainsi que du motif du retrait, un mois avant ce dernier. Avant le retrait, l’eu-LISA donne au transporteur la possibilité de formuler des observations écrites.

5 En cas de problèmes urgents en matière de sécurité informatique, y compris lorsque le transporteur ne respecte pas les exigences en matière de sécurité visées à l’article 10, paragraphe 4, ou les lignes directrices techniques, l’eu-LISA peut immédiatement déconnecter un transporteur. L’eu-LISA informe le transporteur de la déconnexion, en en indiquant le motif.

6 Dans la mesure appropriée, l’eu-LISA aide les transporteurs qui ont reçu un avis de retrait ou de déconnexion à remédier aux manquements qui ont donné lieu à l’avis et, si possible, pour une durée limitée et dans des conditions strictes, donne aux transporteurs déconnectés la possibilité de procéder à des interrogations de vérification par d’autres moyens que ceux visés à l’article 4.

7 Les transporteurs déconnectés peuvent à nouveau être connectés à l’interface des transporteurs après que les problèmes de sécurité qui ont donné lieu à la déconnexion ont été résolus. Les transporteurs retirés du dispositif d’authentification peuvent présenter une nouvelle demande d’enregistrement.

8 À tout moment après l’enregistrement des transporteurs conformément à l’article 10, l’eu-LISA peut, en particulier lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un ou plusieurs transporteurs font une utilisation abusive de l’interface des transporteurs ou ne remplissent pas les conditions visées à l’article 10, paragraphe 4, se renseigner auprès d’États membres ou de pays tiers.

9 Lorsque le formulaire d’enregistrement visé à l’article 10, paragraphe 2, n’est pas accessible pendant une période prolongée, l’eu-LISA veille à ce que l’enregistrement visé audit article soit possible par d’autres moyens.

1 L’eu-LISA met les lignes directrices techniques à la disposition des transporteurs afin de leur permettre de développer et de tester l’interface des transporteurs.

2 Lorsque les transporteurs choisissent de se connecter au moyen de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), la mise en œuvre du format des messages visé à l’article 7 et du dispositif d’authentification visé à l’article 9 est testée.

3 Lorsque les transporteurs choisissent de se connecter au moyen de l’interface web (navigateur) ou de l’application pour appareils mobiles, ils informent l’eu-LISA qu’ils ont testé avec succès leur connexion à l’interface des transporteurs et que leur personnel dûment autorisé a été correctement formé à l’utilisation de l’interface des transporteurs.

4 Aux fins du paragraphe 2, l’eu-LISA élabore et met à disposition un plan d’essai, un environnement d’essai et un simulateur permettant à l’eu-LISA et aux transporteurs de tester la connexion de ces derniers à l’interface des transporteurs. Aux fins du paragraphe 3, l’eu-LISA élabore et met à disposition un environnement d’essai permettant aux transporteurs de former leur personnel.

5 Dès que la procédure d’enregistrement visée à l’article 10 a abouti, et que les essais visés au paragraphe 2 du présent article ont été menés à bien ou que la notification visée au paragraphe 3 du présent article a été reçue, l’eu-LISA connecte le transporteur à l’interface des transporteurs.

1 Lorsqu’il est techniquement impossible de lancer une interrogation de vérification en raison du dysfonctionnement d’une composante du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, les dispositions suivantes s’appliquent: a) lorsque le dysfonctionnement est détecté par un transporteur, ce dernier, dès qu’il en a connaissance, en informe l’unité centrale ETIAS par les moyens visés à l’article 14; b) lorsque le dysfonctionnement est détecté ou confirmé par l’eu-LISA, l’unité centrale ETIAS, dès qu’elle en a connaissance, informe les transporteurs et États membres concernés de ce dysfonctionnement ainsi que de la fin du dysfonctionnement lorsque le problème a été résolu, par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication.

2 Lorsqu’il est techniquement impossible de lancer une interrogation de vérification pour des raisons autres que le dysfonctionnement d’une composante du système d’information ETIAS, le transporteur en informe l’unité centrale ETIAS par les moyens visés à l’article 14.

3 Le transporteur informe l’unité centrale ETIAS, par les moyens visés à l’article 14, dès que le problème a été résolu.

4 L’unité centrale ETIAS informe les États membres concernés de l’impossibilité pour ce transporteur de lancer l’interrogation de vérification.

5 Aux fins du présent article et de l’article 14, l’eu-LISA met à la disposition de l’unité centrale ETIAS un outil permettant d’accuser réception des demandes d’assistance. Cet outil permet d’accéder au registre des transporteurs.

6 L’unité centrale ETIAS accuse réception des notifications visées aux paragraphes 1 et 2.

1 Un formulaire en ligne faisant partie de l’outil permettant d’accuser réception des demandes d’assistance est mis à la disposition des transporteurs sur un site internet public afin qu’ils puissent demander une assistance. Le formulaire en ligne permet aux transporteurs de fournir au moins les informations suivantes: a) les données d’identification du transporteur; b) un résumé de la demande; c) la nature de la demande (technique ou non) et, le cas échéant, la date et l’heure de l’apparition du problème technique.

2 Les transporteurs reçoivent un accusé de réception de la demande par l’unité centrale ETIAS. Cet accusé de réception contient un numéro.

3 Lorsque la demande d’assistance est de nature technique, l’unité centrale ETIAS envoie la demande à l’eu-LISA. Cette dernière est chargée de fournir une assistance technique aux transporteurs.

4 Lorsque la demande d’assistance n’est pas de nature technique, l’unité centrale ETIAS aide les transporteurs en leur indiquant les informations pertinentes.

5 Lorsqu’il est techniquement impossible de demander une assistance au moyen du formulaire en ligne, conformément au paragraphe 1, le transporteur peut utiliser une ligne téléphonique d’urgence reliée à l’unité centrale ETIAS ou à l’eu-LISA.

6 L’assistance fournie par l’unité centrale ETIAS et l’eu-LISA est accessible 24 h/24 et 7 j/7 et proposée en anglais.

7 L’unité centrale ETIAS met à disposition en ligne une liste de questions fréquentes et les réponses correspondantes à l’intention des transporteurs. Cette liste est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. Elle est distincte des questions et réponses pertinentes pour les voyageurs.

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1217 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.