Règlement (UE) 2022/1438 de la Commission du 31 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques d’approbation des substances actives qui sont des micro-organismes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le règlement (CE) no 1107/2009 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Le règlement (CE) no 1107/2009 dans sa rédaction applicable du 20 novembre 2022 continue de s’appliquer dans les cas suivants: a) les procédures concernant l’approbation d’une substance active qui est un micro-organisme ou une modification de l’approbation d’une telle substance dont les dossiers prévus à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1107/2009 sont soumis avant le 21 novembre 2022; b) les procédures concernant le renouvellement de l’approbation d’une substance active qui est un micro-organisme dont la demande de renouvellement prévue à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission est soumise avant le 21 novembre 2022.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 21 novembre 2022.