Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’annexe du règlement (UE) no 284/2013 est modifiée comme suit: a) l’introduction est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; b) la partie B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

1 Les demandeurs fournissent des données, dans le contexte des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) no 1107/2009 contenant une ou plusieurs substances actives qui sont des micro-organismes, conformément à la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement dans un des cas suivants: a) la demande d’autorisation est présentée au plus tard le 21 novembre 2024; b) les dossiers concernant toutes les substances actives contenues dans le produit phytopharmaceutique concerné ont été soumis conformément au règlement (UE) no 283/2013 de la Commission dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le règlement (UE) 2022/1441 de la Commission .

2 Par dérogation au paragraphe 1, les demandeurs peuvent choisir, à partir du 21 novembre 2022, de soumettre des données conformément à la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013 telle que modifiée par le présent règlement.

3 Lorsque les demandeurs choisissent d’appliquer l’option prévue au paragraphe 2, ils mentionnent ce choix par écrit lorsqu’ils soumettent la demande en question. Ce choix est irrévocable pour la procédure concernée.

Le règlement (UE) no 284/2013 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer en ce qui concerne les données requises concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d’un produit phytopharmaceutique, fournies avant le 21 mai 2023 pour satisfaire aux exigences de l’une des dispositions suivantes: a) l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009; b) l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission ; c) l’article 6, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 21 novembre 2022.