Règlement d’exécution (UE) 2022/1478 de la Commission du 6 septembre 2022 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

1 Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex70196100, ex70196200, ex70196300, ex70196400, ex70196500, ex70196600, ex70196910, ex70196990 et ex70199000 (codes TARIC 7019610081, 7019610084, 7019620081, 7019620084, 7019630081, 7019630084, 7019640081, 7019640084,7019650081, 7019650084, 7019660081,7019660084, 7019691081, 7019691084, 7019699081, 7019699084, 7019900081 et 7019900084) expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019610083, 7019620083, 7019630083, 7019640083, 7019650083, 7019660083, 7019691083, 7019699083 et 7019900083), à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-dessous: PaysSociétéCode TARIC additionnelTurquieSaertex Turkey Tekstil Ltd. Şti.C115TurquieSonmez Asf Iplik Dokuma Ve Boya San Tic A. Ş.C116Turquie Telateks Tekstil Ürünleri Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi Telateks Dış Ticaret ve Kompozit Sanayi Anonim Şirketi C117

2 Le droit étendu est le droit compensateur de 30,7 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC.

3 Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2229, ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2229, qui est abrogé.

La demande d’exemption présentée par Turkiz Composite Materials Technology Üretim Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi est rejetée.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G — Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE

2 Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.