Règlement délégué (UE) 2022/1857 de la Commission du 10 juin 2022 modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 150/2013 en ce qui concerne les détails des demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et des demandes d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes: a) les procédures d’authentification de l’identité des utilisateurs qui accèdent au référentiel central, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2022/1858 de la Commission ; b) les procédures de vérification de la conformité du modèle XML utilisé pour déclarer les contrats dérivés au référentiel central avec la méthodologie ISO 20022, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2022/1858; c) les procédures de vérification de l’agrément de l’entité qui déclare au nom de la contrepartie déclarante, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2022/1858; d) les procédures visant à vérifier que la suite logique des éléments des contrats dérivés déclarés est maintenue à tout moment, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, points d) à k), du règlement délégué (UE) 2022/1858; e) les procédures de vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des éléments des contrats dérivés déclarés, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point l), du règlement délégué (UE) 2022/1858; f) les procédures de rapprochement des données conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1858; g) les procédures concernant la fourniture, aux contreparties des produits dérivés, aux entités responsables de la déclaration ou aux tiers qui déclarent en leur nom, d’un retour d’information sur les vérifications effectuées au titre des points a) à e), conformément à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1858, et les résultats du rapprochement prévu au point f), conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1858; h) les procédures concernant la fourniture, aux contreparties des produits dérivés, aux entités responsables de la déclaration ou aux tiers qui déclarent en leur nom, d’un retour d’information avec avertissement sur les vérifications effectuées, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points e) à g), du règlement délégué (UE) 2022/1858; i) les procédures d’actualisation des identifiants d’entités juridiques, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2022/1858.

La demande d’extension d’un enregistrement existant au titre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil contient les informations spécifiées à l’article 1er, à l’exception du paragraphe 2, point k), aux articles 2 et 5, à l’article 7, à l’exception du paragraphe 2, point d), à l’article 8, point b), à l’article 9, paragraphe 1, points b) et e), à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 13, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, à l’article 16, à l’exception du point c), aux articles 17 à 23 bis et à l’article 23 quater.

Toute demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central comprend une preuve du paiement des redevances d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement correspondantes, telles qu’elles sont établies dans le règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission .

L’article 1er, paragraphe 1, s’applique à partir du 29 avril 2024.