Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 de la Commission du 4 octobre 2022 établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau .eu conformément au règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les noms figurant à la section A de l’annexe ne peuvent être enregistrés ou réservés qu’en tant que noms de domaine de deuxième niveau directement dans le domaine de premier niveau .eu par les États membres et les parties contractantes à l’accord EEE figurant sur la liste.

2 Les noms figurant à la section B de l’annexe ne peuvent pas être enregistrés.

Les codes alpha-2 représentant des pays ou territoires ne sont pas utilisés pour enregistrer des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu.

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2022.