Règlement d’exécution (UE) 2022/1863 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en ce qui concerne les retraits du marché en vue de la distribution gratuite de fruits et légumes

«1 Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels, excepté lorsque la distribution gratuite de ces fruits et légumes a lieu après transformation. Pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net, ces frais ne dépassent pas les montants établis à l’annexe V.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er avril 2022.