Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan

«3 bis Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point d), et à l’article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement.»;

«4 Lorsque les informations à fournir conformément au présent article ne sont pas disponibles ou ne sont pas requises en raison de l’application des dispositions transitoires prévues aux articles 43 et 43 bis du règlement (UE) 2017/2402, la notification doit indiquer “Sans objet en raison de l’application des dispositions transitoires” dans le ou les champs pertinents des annexes du présent règlement.»;

«6 Les informations supplémentaires visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont insérées dans le champ “Case à compléter” des annexes I à IV du présent règlement.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.