Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625, le classement des zones de production et des zones de reparcage n’est pas nécessaire en vue de la récolte des pectinidés et des gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs lorsque les autorités compétentes pratiquent les contrôles officiels de ces animaux dans les criées ou les halles à marée, les centres d’expédition et les établissements de transformation. Ces contrôles officiels portent sur la conformité avec: a) les normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004; b) les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées, établies au chapitre IX de la section susmentionnée.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.