Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 de la Commission du 29 novembre 2022 relatif au remboursement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2022

Les montants des crédits qui seront reportés de l’exercice 2022, conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), et à l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et qui, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals sont fixés à l’annexe du présent règlement. Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2023.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.