Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales
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Article premier
«3 Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données des messages visés au paragraphe 1, les codes énumérés à l’annexe II du présent règlement ou à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission sont utilisés.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2023.
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