Règlement (UE, Euratom) 2022/2496 du Conseil du 15 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l’Ukraine qui est disponible pour les années 2023 et 2024 et autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.