Règlement (UE) 2022/2563 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

"4 La suspension prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux produits originaires de Russie, à l’exception des contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835, ou de Biélorussie.".

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.