Décision d’exécution (UE) 2023/218 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article premier
À l’article 1er de la décision d’exécution 2013/676/UE, la date «31 décembre 2022» est remplacée par la date «31 décembre 2025».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
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