Décision d’exécution (UE) 2023/221 de la Commission du 1er février 2023 établissant et développant la norme de format universel pour les messages (UMF) conformément au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «système d’information», un système central ou national de traitement de données et l’un des éléments d’interopérabilité suivants: le portail de recherche européen (ESP), le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).

1 La norme de format universel pour les messages (UMF) pour l’échange d’informations transfrontière entre autorités ou organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures figure à l’annexe I.

2 La norme UMF est utilisée, le cas échéant, pour l’élaboration, par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ou par toute autre agence de l’Union, de nouveaux modèles d’échange d’informations et systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

3 Les éléments figurant à l’annexe II, dérivés de la norme de format universel pour les messages (UMF), sont utilisés pour le développement d’Eurodac, du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), et des éléments d’interopérabilité suivants: l’ESP, le CIR et le MID.

1 La norme UMF peut être utilisée pour l’échange d’informations entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

2 La norme UMF est utilisée pour décrire les informations échangées entre les systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux éléments d’interopérabilité énoncées aux articles 4 et 5.

3 La norme UMF n’est pas obligatoire pour la description des éléments de données stockés dans un système d’information ou une base de données.

La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter l’identité, le document de voyage et les données biométriques interrogés et reçus par l’intermédiaire de l’ESP.

La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter les données d’identité, les données du document de voyage et les données biométriques utilisées pour les informations échangées avec le CIR et le MID visé aux articles 20 et 22 du règlement (UE) 2019/818.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.