Décision (PESC) 2023/230 du Conseil du 2 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

«3 Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, et l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale ainsi que d’équipements identiques financés par la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.».

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 3120000000 EUR.».

«3 Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 3120000000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.».

«4 Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450000000 EUR. Le montant de 1280000000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022. Les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.