Décision (UE) 2023/232 de la Commission du 25 juillet 2022 concernant l’aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2022/NN) mise à exécution par la Tchéquie en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) [notifiée sous le numéro C(2022) 5136] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
L’aide d’État en faveur de Česká pošta mise en œuvre par la Tchéquie pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
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