Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2023/232 de la Commission du 25 juillet 2022 concernant l’aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2022/NN) mise à exécution par la Tchéquie en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) [notifiée sous le numéro C(2022) 5136] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32023D0232
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-25
In force since
2022-07-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État en faveur de Česká pošta mise en œuvre par la Tchéquie pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions