Décision d’exécution (UE) 2023/264 de la Commission du 18 janvier 2023 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de gestion de services courrier en Italie [notifiée sous le numéro C(2023) 331] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas à l’attribution de marchés par des entités adjudicatrices dans le but d’autoriser l’activité liée aux services de gestion de services courrier en Italie.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions