Décision (PESC) 2023/510 du Conseil du 7 mars 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/667 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024

CELEX: 32023D0510
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-03-07
In force since: 2023-03-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/510/oj

Text

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Article premier

La décision (PESC) 2022/667 est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «s) les entités à but non lucratif mentionnées dans l’annexe.». 2) Dans l’annexe, le texte suivant est ajouté: «Liste des entités à but non lucratif qui peuvent mettre en œuvre, en totalité ou en partie, des actions relevant de la mesure d’assistance: COGINTA».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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