Décision d’exécution (UE) 2023/602 de la Commission du 16 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/245 portant acceptation des offres d’engagement à la suite de l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine

1 L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/245 est modifié comme suit: «ArgentineOleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y AProduit et vendu par Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I y A au premier client indépendant dans l’Union agissant en tant qu’importateur.C497» est remplacée par: «ArgentineViterra Argentina S.A.Produit et vendu par Viterra Argentina S.A. au premier client indépendant dans l’Union agissant en tant qu’importateur.C497».

2 Le code additionnel TARIC C497 précédemment attribué à Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A s’applique à Viterra Argentina S.A. à partir du 1er juillet 2022. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués et vendus par Viterra Argentina S.A. soumis à l’engagement offert par la société et accepté par la décision d’exécution (UE) 2019/245 en ce qui concerne Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A doit être remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.