Décision (UE) 2023/671 du Conseil du 21 mars 2023 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant une base pour l’échange d’informations sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire
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Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord établissant une base pour l’échange d’informations sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire avec la Confédération suisse.
Article 2
La Commission négocie les dispositions de l’accord en concertation avec le groupe «Asile» du Conseil et conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes autres directives de négociation que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
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