Décision (PESC) 2023/810 du Conseil du 13 avril 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 4120000000 EUR.»

«3 Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 4120000000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.

4 Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil: a) Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450000000 EUR. b) Le montant maximal éligible pour la période allant du 11 mars 2022 au 20 juillet 2022 est de 1390000000 EUR. c) Le montant maximal éligible pour la période comprise entre le 21 juillet 2022 et le 30 novembre 2022 est de 677420154,06 EUR. d) Le montant de 1602579845,94 EUR est éligible à partir du 1er décembre 2022. Sur ce montant, un montant de 1000000000 EUR est éligible du 9 février 2023 au 31 mai 2023 pour le financement du remboursement des dons de matériel livré au cours de cette période et provenant de stocks existants ou du réagencement des priorités des commandes existantes, en ce qui concerne les munitions sol-sol et les munitions d’artillerie ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, les missiles. Les fonds non utilisés par rapport à ce dernier montant servent au remboursement de tous les équipements létaux éligibles au titre de la présente mesure d’assistance depuis le 1er décembre 2022, suivant les priorités fixées dans la liste des besoins de l’Ukraine. e) Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022 et les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.