Décision (UE) 2023/817 de la Banque centrale européenne du 5 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (BCE/2023/9)

«1 Les avoirs placés dans les comptes suivants tenus auprès de la BCE sont rémunérés au taux à court terme en euros (€STR) moins 20 points de base: a) comptes tenus conformément aux décisions BCE/2003/14 , BCE/2010/4 , BCE/2010/17 et BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil ; b) autres comptes de dépôt du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds européen de stabilité financière non couverts par le point a). Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur les comptes en question avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus élevé étant retenu.

«2 Le taux prévu au paragraphe 1 est également applicable au compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil et utilisé aux fins des réserves prudentielles de trésorerie dans le cadre de: a) de l’instrument NextGenerationEU (“NGEU”); b) de l’instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière+) ; c) et de tout autre programme de financement que la BCE et la Commission peuvent convenir d’inclure. Toutefois, le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique ne dépassant pas 20 milliards d’euros est rémunéré à un taux de zéro pour cent ou au taux à court terme en euros (€STR) moins 20 points de base, le taux le plus élevé étant retenu.

1 La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Elle s’applique à compter du 1er mai 2023.