Décision (UE) 2023/863 de la Commission du 26 avril 2023 relative à la fixation des quantités correspondant à 20 % du dépassement total de certains États membres lors de la période 2013-2020 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil

Les quantités correspondant à 20 % du dépassement total par les États membres remplissant les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2018/842 au cours de la période 2013-2020 figurent à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.