Décision (PESC) 2023/887 du Conseil du 28 avril 2023 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

La présente décision est applicable jusqu’au 30 avril 2024. En ce qui concerne la mention 84, relative à une personne, et la mention 17, relative à une entité, de l’annexe, les mesures prévues à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, sont applicables jusqu’au 29 octobre 2023. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.