Décision (UE) 2023/904 du Conseil du 7 mars 2023 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 33 de l’accord .

L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de suivi et d’évaluation institué par l’article 20 de l’accord. Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de suivi et d’évaluation.

Aux fins de la modification des annexes de l’accord en vertu de l’article 27 de l’accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil , à approuver de telles modifications au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.