Décision (UE) 2023/911 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus

Le protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, qui remplace le protocole à l’accord Interbus ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019, est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation ou de ratification prévu à l’article 20, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .