Décision (UE) 2023/940 du Conseil du 4 mai 2023 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire visé à l’article 635, paragraphe 1, dudit accord

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, au titre de l'accord de commerce et de coopération en ce qui concerne l'établissement d'un formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire, est énoncée dans le projet de décision dudit comité spécialisé, joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe 50 de l’accord de commerce et de coopération établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale figurant dans l’appendice de la présente décision est adoptée.

La présente décision prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de son adoption.