Décision (UE) 2023/1007 du Conseil du 25 avril 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la seizième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements à des articles et annexes de ladite convention

La position à prendre au nom de l’Union lors de la seizième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle est la suivante: a) l’Union ne soutient pas la proposition d’amendements à l’article 6, paragraphe 2, de la convention présentée par la Fédération de Russie; b) l’Union continue de soutenir l’adoption d’amendements à l’annexe IV et à certaines entrées des annexes II et IX de la convention. Si cela est nécessaire pour garantir qu’un consensus soit atteint sur un amendement de l’annexe IV de la convention, l’Union pourrait faire preuve de souplesse et accepter de s’écarter de la proposition qu’elle a présentée pour examen lors de la quinzième réunion de la conférence des parties, ainsi que soutenir d’autres modifications éventuelles qui pourraient permettre d’atteindre les mêmes objectifs que ceux qui sous-tendent les propositions de l’Union concernant l’annexe IV de la convention, et qui ne portent pas atteinte au régime juridique de l’Union en matière de gestion et de transferts de déchets.

En fonction de l’évolution de la situation lors de la seizième réunion de la conférence des parties, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que la position visée à l’article 1er, point b), soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.