Décision (UE) 2023/1051 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

La décision (UE) 2019/1754 est modifiée comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, sont autorisés, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l’Union, dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil . 2) À l’article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré en vertu de l’article 3 de la présente décision sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union conformément à l’article 3 de la présente décision.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.