Décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission s’appliquent.

1 Le portefeuille de services Govsatcom comprend les catégories suivantes de services de communications: a) services de bout en bout, permettant à l’utilisateur de se connecter à un réseau capable de fournir des services; b) services de capacité ancrée, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire et les installations associées de station d’ancrage; c) services de capacité brute, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire (largeur de bande).

2 Les services visés au paragraphe 1 sont conformes aux attributs principaux et secondaires des catégories de services de communications figurant à l’annexe I.

3 L’équipement d’utilisateur peut être fourni par un fournisseur de ressources à l’utilisateur dans le cadre de son service.

4 Les services visés au paragraphe 1, points a) et c), sont fournis par l’intermédiaire de l’infrastructure de la plateforme Govsatcom dans sa configuration opérationnelle pour les services initiaux.

1 Les profils de service Govsatcom sont déterminés sur la base des valeurs de leurs attributs principaux figurant à l’annexe II («profils de service prédéfinis»).

2 Les utilisateurs sont en mesure d’émettre des demandes relatives à un profil de service prédéfini, lorsqu’ils peuvent parcourir les profils de service prédéfinis contenant les informations données par le fournisseur de ressources concerné. Les utilisateurs sont également en mesure d’émettre des demandes relatives à un profil qu’ils déterminent, avec des valeurs d’attributs de service précises qu’ils ont préalablement définies. Le profil déterminé par l’utilisateur est utilisé pour adresser une demande de service à la plateforme Govsatcom relative à des profils correspondants de service prédéfinis. Les utilisateurs peuvent également émettre des demandes relatives à un service avec des valeurs d’attributs qu’ils sélectionnent, lorsque les valeurs d’attributs sont utilisées pour adresser une demande de service à la plateforme Govsatcom relative à des profils correspondants de service prédéfinis.

3 La plateforme Govsatcom répond aux demandes des utilisateurs en présentant les services disponibles qui correspondent à leurs demandes. Les utilisateurs sont informés des attributs principaux et secondaires des services disponibles, et ils reçoivent tous les détails et informations supplémentaires propres à chaque service. Les utilisateurs peuvent faire leur choix parmi les services disponibles qui correspondent à leur demande.

4 Après la sélection d’un service par les utilisateurs, et conformément aux règles énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1055, la plateforme Govsatcom procède à l’allocation des ressources pour la fourniture du service et informe les utilisateurs lorsque le service est réservé et activé.

5 Après l’activation du service, ses utilisateurs sont en mesure d’y accéder soit avec leur équipement d’utilisateur si celui-ci est compatible avec le service, soit avec l’équipement d’utilisateur fourni par le fournisseur de ressources par l’intermédiaire de Govsatcom.

1 Les autorités Govsatcom compétentes établies conformément à l’article 68, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2021/696 ont accès au portefeuille de services et au processus de sélection des services.

2 Dans le cadre du processus de sélection des services, l’autorité Govsatcom compétente: a) reçoit, classe par ordre de priorité et anonymise le cas échéant les demandes de services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom; b) reçoit les résultats des demandes adressées à la plateforme Govsatcom et les transmet aux utilisateurs; c) reçoit et anonymise le cas échéant la sélection des services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom.

3 En ce qui concerne l’anonymisation visée au paragraphe 2, l’autorité Govsatcom compétente, pendant la fourniture d’un service aux utilisateurs, sert de substitut dans toute communication de l’utilisateur avec la plateforme Govsatcom, anonymisant ainsi l’identité de ce dernier. Des canaux sécurisés appropriés sont utilisés pour la communication, le cas échéant. L’autorité Govsatcom compétente peut choisir de ne pas anonymiser un utilisateur. Dans ce cas, l’identité de l’utilisateur est mise à la disposition du fournisseur de ressources à partir de la plateforme Govsatcom afin de contribuer à la sélection, à l’établissement, à la gestion, à la maintenance et au dépannage du service fourni à l’utilisateur. En outre, le fournisseur de ressources peut demander la désanonymisation d’un utilisateur. La plateforme Govsatcom transmet alors cette demande à l’autorité Govsatcom compétente concernée pour évaluation.

4 La plateforme Govsatcom fournit aux autorités Govsatcom compétentes les informations nécessaires à la sélection, à la réservation, à l’établissement et à la prestation des services.

1 La hiérarchisation de la fourniture des services est effectuée conformément à la décision d’exécution (UE) 2023/1055.

2 Les utilisateurs ont accès aux services du portefeuille de services sur la base de leur niveau de sécurité, tel que défini dans la décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 .

1 Les capacités et services de télécommunications par satellite mis en commun sont disponibles par l’intermédiaire du portefeuille de services avec les valeurs de leurs attributs.

2 La disponibilité des services du portefeuille est subordonnée à l’offre et à la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés auprès des entités visées à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.