Décision (UE) 2023/1076 du Conseil du 1er juin 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

1 La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, dans la mesure où elles relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

2 L’adhésion de l’Union à la convention est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification de la convention pour les questions relevant de leurs compétences nationales.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation prévu à l’article 75, paragraphes 2 et 4, de la convention.

La Commission agit en tant qu’organe de coordination de l’Union conformément à l’article 10 de la convention et s’acquitte des obligations de déclaration prévues au chapitre IX pour les questions couvertes par la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, sans préjudice des compétences des États membres et de l’autonomie des institutions de l’Union pour les questions relatives à leur fonctionnement propre.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.