Décision (UE) 2023/1116 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche

Le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu aux paragraphes 5 du protocole .

Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.