Décision (UE) 2023/1165 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie

«1 L’Union met à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée “assistance macrofinancière de l’Union”) d’un montant maximal de 295000000 EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 220000000 EUR au maximum sont versés sous forme de prêts, et 75000000 EUR au maximum sous forme de subventions. Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l’Union pour l’exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie, tels qu’ils sont répertoriés dans le programme du FMI.».

«1 Sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à disposition sous la forme de cinq tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord, qui est modifié à cet effet.»

«4 En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche. En principe, le versement de la troisième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la deuxième tranche. En principe, le versement de la quatrième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la troisième tranche. En principe, le versement de la cinquième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la quatrième tranche.».

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.