Décision d’exécution (UE) 2023/1228 de la Commission du 7 juin 2023 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de livraison exprès de colis en Lituanie [notifiée sous le numéro C(2023) 3641] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Lituanie, des activités suivantes: fourniture de services intérieurs de livraison exprès de colis; fourniture de services internationaux de livraison exprès de colis.
Article 2
La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
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