Décision (UE) 2023/1430 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2022/002 BE/TNT
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, un montant de 1956397 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 15 mars 2023.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions