Décision (UE) 2023/1476 du Conseil du 26 juin 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)

La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et du protocole de mise en œuvre de l’accord (2023-2027) est autorisée, sous réserve de la conclusion de ces actes .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord et le protocole au nom de l’Union.

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à partir du 1er juillet 2023 sous réserve de sa signature, ou à partir de la date de sa signature s’il est signé après le 1er juillet 2023, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à partir du 1er juillet 2023 sous réserve de sa signature, ou à partir de la date de sa signature s’il est signé après le 1er juillet 2023, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.