Décision (UE) 2023/1494 du Conseil du 26 juin 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord, figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’accord de retrait est modifié comme suit: 1) À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil est ajoutée sous le point «Questions horizontales (série H)». 2) À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision H13 du 30 mars 2022 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale est ajoutée sous le point «Questions horizontales (série H)». 3) À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont supprimés: a) la décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , telle qu’elle a été modifiée par la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , qui est remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil; b) la décision H4 du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale , qui est remplacée par la décision H13 du 30 mars 2022 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale; c) la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui est remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.